L’actu

Mois : juin 2015

PME, RSI, tourisme, objets connectés, start-up, médias en chiffres clés.

Les PME déposent des brevets, reçoivent une prime à l’emploi et investissent en machines, le RSI suscite la colère, les retraites sont en crise, les objets connectés explosent, le tourisme s’organise, comme les start-up de la finance quand Rupert transmet à James…

4000 : la prime à l’embauche pour les TPE-PME

Le plan Valls en faveur de la création d’emploi dans les TPE-PME met en place une prime de 4000 euros à l’embauche d’un collaborateur en CDI ou en CDD de plus de douze mois. Les CDD seraient désormais renouvelables deux fois et les indemnités aux prud’hommes seront plafonnées, exceptées pour les situations les plus graves. Enfin, les accords de compétitivité seront assouplis. Ils pourront être signés pour cinq ans au lieu de deux ans, ils pourront être révisés ou suspendus en cas de changement dans l’activité de l’entreprise et un salarié qui refuse de les appliquer alors qu’une majorité de syndicats de l’entreprise les aura signés, pourra être licencié sans que le motif soit économique. En savoir plus, en lisant notre décryptage.

1833, brevets de PME

C’est le nombre de PME qui ont déposé un brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) en 2013. Pas assez selon l’organisme qui se lance dans une vaste opération de conquête des TPE-PME. L’objectif est de multiplier par trois le nombre de PME qui se lancent dans le dépôt de brevet. 20% du chiffre d’affaires de l’Inpi, soit 40 millions d’euros, est ainsi investi dans un programme de formation des chefs d’entreprise sur les différentes dimensions du dépôt de brevet. La prochaine étape consistera dès l’automne à faciliter le dépôt grâce à la création d’un « brevet PME » dont la validation du dépôt ne prendra que 20 mois (au lieu de 30 actuellement). D’ores et déjà, celles-ci bénéficient d’une réduction de 50% des taxes de dépôt et de d’un financement portant sur 80% des frais annexes engagés.

38 : les PME préfèrent les machines aux hommes

38% des entreprises dont l’effectif est compris entre 40 et 100 salariés sont concentrées en dessous du seuil fatidique de 50 salariés, déclencheur des obligations sociales. C’est l’un des résultats de l’étude que vient de mener l’institut IFO de Munich à la demande de la délégation aux entreprises du Sénat. Elle compare la situation de l’Allemagne et de la France, et le constat est édifiant. En France, le nombre d’entreprise chute littéralement aux seuils de 10, 20 ou 50 salariés, ce qui n’est évidemment pas le cas en Allemagne. Dans le secteur manufacturier, l’étude révèle que le seuil de 50 salariés entraine des investissements en machines plutôt que des embauches… IFO préconise un gel des seuils (solution en partie adoptée dans le dispositif Valls) ou l’abandon du seuil de 50 salariés, coûteux en création d’emplois.

2,8 : le RSI suscite la colère

C’est en millions, le nombre de cotisants au RSI, le régime social des travailleurs indépendants,  qui ne cesse de susciter le mécontentement. Une mission a donc été confiée à deux parlementaires, Sylviane Bluteau et Fabrice Verdier, afin qu’ils proposent au gouvernement une série de mesures afin d’améliorer un système qui ne semble pas avoir trouvé de vitesse de croisière depuis sa création en 2008. Ils viennent de remettre leurs premières propositions qui partent du double constat d’une amélioration des performances du RSI en ce qui concerne le recouvrement des cotisation et une marge de progrès significative en ce qui concerne les services rendus rendus aux assurés, les disparités régionales étant également fortes. Les députés envisagent de généraliser l’expérimentation des médiateurs régionaux, ils suggèrent également d’améliorer le traitement du courrier et l’accueil téléphonique. Parmi la trentaine de propositions, figure également une refonte du système informatique du RSI qui apparait comme responsable de nombreux dysfonctionnements. Loin de condamner le RSI, les parlementaires pointent que le RSI collecte 11 milliards d’euros de cotisation mais reverse 17 milliards d’euros de prestations, ce qui signifie que les ayant-droits bénéficient de la solidarité nationale. Leur rapport final est attendu pour l’automne.

2030 : l’interminable crise des retraites

C’est la date que le Conseil d’orientation des retraites (COR) retient pour un retour à l’équilibre du régime des retraites. Un temps très long malgré les dispositions de la réforme Touraine qui restent insuffisantes. Il s’agit de relativiser cette prévision, qui au regard de la situation en 2015, parait encore bien optimiste. En effet, pour retenir la date de 2030, le COR s’est basé sur une hausse annuelle des salaires de 1,5% et un taux de chômage de 4,5%, quand celui-ci est actuellement de 10%… Malgré cet environnement, le déficit du système serait de 0,1% du PIB des prochaines années, soit plusieurs de dizaine de milliards d’euros en cumulé ! Le COR a fait bouger ses curseurs et sir le chômage se stabilise autour de 7% alors le déficit sera multiplié par quatre, il sera multiplié par cinq en cas de chômage maintenu autour de 10%. Les mesures à prendre pour stopper le déficit seraient d’autant plus violentes que la reprise seraient faible.

30 : les objets connectés explosent

L’institut GFK estime que d’ici 5 ans chaque foyer français comptera plus de 30 objets connectés. Un chiffre qui peut sembler ambitieux tant ce marché ne fait que démarrer. Néanmoins, GFK estime qu’il devrait se vendre 2 milliards d’unités en France d’ici 2020, alors qu’en 2014 ces ventes représentaient 640 000 unités pour 90 millions d’euros…

100 : le plan Fabius pour le tourisme

Laurent Fabius a présenté son « carré du succès » pour faire passer de 84 millions en 2014 à 100 millions en 2020, le nombre de visiteurs internationaux qui choisissent la France comme destination. Les quatre thèmes retenus par le Ministre des affaires étrangères sont le numérique, l’accueil, la formation et l’investissement. Un portail internet de la destination France sera donc créé, les dossiers de demande des visas seront dématérialisés et la délivrance en 48 heures ouverte à de nouveaux pays, une « conférence des formations d’excellence du tourisme » sera mise en place afin de promouvoir la formation française à l’international, enfin un fonds d’investissement tourisme sera créé et géré par la Caisse des Dépôts et Consignation afin de financer des travaux dans l’hôtellerie, le tourisme fluvial et maritime.

1931 : Le roi des médias cède sa place

C’est la date de naissance de Rupert Murdoch, en Australie. Son empire se construira, à partir de 1952, sur les bases du groupe de presse fondé par son père. Il appliquera alors les méthodes observées en Angleterre à leur journal « l’Adélaïde News » dont les ventes vont rapidement s’envoler. Au programme, des titres accrocheurs, des unes pas toujours vérifiables et de la lecture facile. Murdoch va ensuite se lancer à une courses aux achats de titres sur ses terres australiennes mais également en Angleterre, sans doute en souvenir de ses études à Oxford, avant de devenir citoyen américain pour s’offrir une chaîne de télévision. En 1985, il achète la « 20h Century Fox » et s’empare ainsi du bouquet de chaînes « Fox ». En 2015, il cède les rênes de son empire mondial à son fils James.

35 : les start-up créent leur lobby

Les membres fondateurs de « France Fintech » sont 35 et ils entendent faire entendre la voix des acteurs français des start up de la finance au travers de leur toute nouvelle association. Il s’agit clairement d’un outil pour rayonner au niveau mondial, à l’instar de leurs confrères américains ou anglais, amis également destiné à peser sur les réglementations, assurer une représentation unie auprès des pouvoirs publics et des autres acteurs de la finance et, bien entendu, de créer un lieu d’échange d’expérience.

Des avis sur les PME, l’économie et la loi Macron…

Cette semaine, on parle du plan Valls pour les PME, du contrat de travail, du lobbying des start up de la finance, des Républicains, de la loi Macron et de la mutation numérique des entreprises.

Stéphane Carcillo, économiste à l’OCDE, juge les mesures du plan Valls pour l’emploi dans les TPE-PME, dans Les Échos daté du 10 juin

« Elles ne sont pas révolutionnaires mais vont globalement dans le bon sens, sur le volet sécurisation des contrats de travail comme sur celui de l’incitation à l’embauche. La réforme des indemnités de licenciement aux prud’hommes, en particulier, peut avoir un vrai effet psychologique et la souplesse apportée sur le renouvellement des CDD peut jouer favorablement en période de reprise. L’assouplissement des accords de maintien dans l’emploi est aussi un vrai progrès, même s’il ne faut pas oublier que c’est avant tout un outil pour les plus grandes entreprises. Il reste toutefois difficile d’anticiper l’effet final sur l’emploi, qui dépendra aussi beaucoup des modalités précises de mises en oeuvre. Sur les prud’hommes par exemple, l’écart est élevé entre le plancher et le plafond fixés, mais où tombera à l’arrivée le point focal ?»

Catherine Morin-Dessailly, suite à la suppression de son amendement visant la cession de la chaîne Numéro 23, cédée 88,5 millions d’euros par son fondateur, citée par l’Express.fr

« Pour mettre un terme à ce type de spéculation concernant une ressource publique rare, le Sénat a adopté – sur initiative de la Présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication et contre l’avis du ministre Emmanuel Macron – un amendement à la loi pour la croissance et l’activité prévoyant le quadruplement – en la portant de 5% à 20 % – de la taxe portant sur la vente de chaînes de la TNT, lorsqu’elle intervient dans les cinq premières années de son autorisation » (…) « Hier, la commission spéciale chargée d’examiner ce texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a décidé de supprimer cette disposition, ce qui revient dans les faits à avaliser les conditions de vente de Numéro 23 » (…) « Il est encore temps pour la majorité de revenir sur ce choix d’ici le débat en séance publique à l’Assemblée nationale et de maintenir le quadruplement de la taxe adoptée par le Sénat. Dans le cas contraire, la gauche devra assumer face aux Français d’avoir entériné des pratiques parmi les plus discutables du « monde de la finance» favorisant, qui plus est, l’enrichissement de personnalités réputées proches des cercles actuels du pouvoir. »

Pierre Gattaz, président du MEDEF, sur la réforme du contrat de travail, dans Les Échos, le 9 juin

« C’est le sujet fondamental pour le pays : la flexibilité du marché du travail. Ce diagnostic est établi depuis des années, tous les économistes et organismes internationaux le disent. Il faut créer des CDI sécurisés, assouplir le recours au CDD ou encore faciliter l’accès des chômeurs de longue aux contrats de professionnalisation. Nous avons besoin d’un changement culturel profond. Il faut sortir du cercle infernal « suspicion, contraintes, contrôles, sanctions » qui régit le rapport aux entreprises pour aller vers une culture de confiance et d’incitation. L’exécutif doit le comprendre et arrêter de nous remettre tout le temps des contraintes. Qu’il s’occupe plutôt de réduire les dépenses publiques, qui atteignent 57% de notre PIB contre 44% en Allemagne ! C’est une question vitale et c’est cela qu’on attend de lui. »

Jacques Aschenbroich, directeur général de Valeo, sur le véhicule autonome, dans Le Figaro du 13 juin

« Nous n’avons pas peur de Google, Valeo dispose aujourd’hui des meilleurs yeux du marché de la voiture autonome. Nos logiciels d’intelligence artificielle sont au même niveau que ceux des entreprises de technologie. Quels que soient nos clients, constructeurs ou géants de la technologie, ils auront besoin de nous »

Jean-Vincent Placé, au sujet des parrainages nécessaires, pour un éventuel candidat EELV,  pour la présidentielle de 2017, cité dans Le Point du 11 juin

« On a 50 conseillers départementaux dont les trois quarts ont été élus en binôme avec le PS. On a aujourd’hui 280conseillers régionaux, mais combien en restera-t-il en décembre ? Et chez la trentaine de parlementaires, qui signera pour lui ? Pas moi en tout cas ! »

François Fillon, sur le congrès des Républicains, interviewé par Le Figaro du 10 juin

« Alain Juppé a été sifflé, j’ai été sifflé. Faudra-t-il qu’il ne reste qu’une seule personne sur l’estrade pour que le silence soit assuré ? Il en faut plus pour m’intimider, et, au surplus, je sais que l’immense majorité de nos militants et tous nos électeurs sont pour un débat serein et constructif entre nous. Ce débat entre des lignes politiques et des méthodes différentes pour gouverner le pays est sain et doit avoir lieu.» (…) « La priorité numéro un est de gagner les élections régionales. Avec mes amis de Force républicaine, nous serons partout où le bilan de la gauche doit être condamné et où la SARL familiale Le Pen doit être stoppée. Je mettrai en particulier toute mon énergie à ce que Valérie Pécresse soit la première femme à diriger la région capitale. Ensuite, il s’agit de dire précisément aux Français où sont les blocages et quels sont les efforts à faire pour remettre le pays en marche. Je ne veux pas répondre au stupide antisarkozysme d’hier par un antihollandisme primaire, mais proposer un projet au service d’une vision conquérante de la France. »

Geoffroy Roux de Bézieux, sur la mutation numérique des entreprises à l’occasion de l’université du numérique du MEDEF, dans Les Échos du 10 juin

« La numérisation, ce n’est pas seulement l’utilisation d’internet avec des clients et des fournisseurs. C’est aussi une acculturation de l’ensemble du personnel et un changement du mode de fonctionnement dans les organisations. L’économie collaborative, elle est aussi vraie pour les modes de management extrêmement pyramidal, très hiérarchisé comme c’est la tradition en France, ne convient pas au numérique, qui repose sur le partage de l’information en temps réel. Or, la hiérarchie se fonde sur la détention de l’information. C’est vrai dans les entreprises et encore plus dans l’administration. Le numérique supprime les échelons intermédiaires et remet en cause le dialogue social. »

Christian Paul, député PS frondeur, au sujet du passage en seconde lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi Macron, dans Le Figaro du 9 juin

« J’ai demandé solennellement au premier secrétaire du PS une médiation entre le gouvernement et les députés PS pour trouver un accord en deuxième lecture. J’attends sa réponse. Si le texte revient dans sa version de première lecture, probablement aggravée par les ajouts du Sénat et par des amendements en préparation, je n’ai aucune intention de me renier. Je voterai contre ce texte et je ne serai pas le seul. »

Alain Clot, président de « France Fintech », interviewé par Les Echos le 12 juin

«Les Français sont reconnus mondialement tant dans la finance que dans les mathématiques. Côté technologie, 40.000 Français travaillent dans la Silicon Valleyn et la France est le deuxième pays le plus représenté au CES de Las Vegas » (…) «  Certains sont vraiment « disruptifs » et concurrencent directement les banques. D’autres créent de nouveaux services qui n’existaient pas jusque-là. Enfin, d’autres se placent davantage dans une position de coopération ou de prestation de service »

Le plan TPE-PME du gouvernement

Manuel Valls a présenté son « Small Business Act à la française », un train de mesures qui visent à « fluidifier l’emploi dans les PME ». L’objectif de ce plan est de créer de la confiance à l’embauche dans les TPE-PME afin d’accélérer le repli du chômage.

Le Premier ministre a confirmé ne pas vouloir toucher au sacro-saint CDI, cédant ainsi à la pression de ses frondeurs et des syndicats. En revanche, il a annoncé que les CDD seraient désormais renouvelables deux fois, une mesure attendue par les entreprises, même si on ne touche pas à la durée du CDD qui ne pourra excéder 18 mois. Actuellement, 86% des embauches se font par le biais d’un CDD, il s’agit donc d’une décision à la fois pragmatique et qui devrait être efficace, d’autant qu’elle s’appliquera bien à toutes les entreprises.

Pas question de toucher au contrat de travail, ni d’inscrire comme le demandait le MEDEF, les conditions de la séparation lors de la signature du contrat, néanmoins les indemnités aux prud’hommes seront bien plafonnées, exceptées pour les situations les plus graves. Le plafond maximum est fixé à 20 mois de salaire pour une entreprise de plus de 20 salariés et 12 mois pour une entreprise de moins de 20 personnes, pour 15 ans d’ancienneté. Les barèmes permettront de laisser au juge un pouvoir d’appréciation.

Les entreprises qui n’emploient pas encore de salarié, ou qui n’en emploient plus depuis plus d’un an, se verront verser une prime de 4000 euros à l’embauche d’un collaborateur en CDI ou en CDD de plus de douze mois. 2000 euros seront versés à la fin de la période d’essai et le solde la deuxième année. Cette mesure se cumulera avec les allègements de charges déjà en place ou le Cice.

Les accords de compétitivité seront assouplis. Ils pourront être signés pour cinq ans au lieu de deux ans, ils pourront être révisés ou suspendus en cas de changement dans l’activité de l’entreprise et un salarié qui refuse de les appliquer alors qu’une majorité de syndicats de l’entreprise les aura signés, pourra être licencié sans que le motif soit économique.

Ce dispositif en faveur des TPE-PME inclu également un allongement de la période d’essai des apprentis, un gel des seuils fiscaux et sociaux sera opéré pour les entreprises employant jusqu’à 50 salariés, des mesures pour soutenir la trésorerie fragile des petites entreprises, notamment en agissant sur les délais de paiement, et les condamnations des chefs d’entreprise pour « faute de gestion » dans le cadre de faillite, seront revues.

MEDEF et CGPME ont salué le dispositif et l’UPA s’est montrée plus réservée jugeant qu’il constitue « un saupoudrage de mesures qui manque d’ambition ».

« Chaos Républicain », notre tribune dans Le Huffington Post

Le Congrès fondateur des Républicains a été éclipsé par l’ambiance délétère qui régnait sur place. La contre-claque organisée contre François Fillon et, surtout Alain Juppé, montre que la façade du rassemblement est déjà passablement lézardée et que le temps sera long, très long, d’ici la primaire de novembre 2016…

La tribune de Mathieu Quétel, président de Sountsou, publiée dans Le Huffington Post est à lire ici :

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Emploi dans les PME : les députés dérapent

Funeste journée, mardi 2 juin à l’Assemblée Nationale, les députés ont examiné le projet de loi Rebsamen sur le dialogue social, s’ils se sont montrés raisonnables sur l’assouplissement du compte pénibilité, ils ont surtout adopté de nouvelles contraintes qui vont essentiellement peser sur les PME-TPE. Des amendements incroyables quand le pays frôle les 6 millions de chômeurs…

Du « choc de simplification » au « choc de complexité »

301 députés ont voté pour le projet de loi Rebsamen, mardi 2 juin, et 238 se sont prononcés contre. Après cette ultime séance, 65 nouvelles obligations ont été créées par les députés, dont 50 concernent directement les PME et les TPE. Un résultat incroyable lorsque l’on prétend procéder à un « choc de simplification » et alors que des réunions interministérielles sont organisées et médiatisées en grande pompe, pour mettre en place des mesures visant à fluidifier l’emploi dans les PME. Bref, les députés ont adopté un véritable « choc de complexité ».  Les TPE (moins de 11 salariés) sont désormais concernées par les commissions paritaires régionales qui pourront accéder aux locaux, sous réserve de l’autorisation de l’employeur qui devra motivé son refus. Inutile de préciser que cette « étape d’autorisation patronale » ne sera que pure formalité, difficile pour un dirigeant de trouver des motifs valables pour refuser à la commission, l’entrée de son entreprise. En outre, ces commissions auront un rôle de médiation entre employeurs et salariés en cas de conflits individuels ou collectifs. Quant aux seuils, ils sont de fait renforcés. La délégation unique du personnel (DUP) sera plus difficile à mettre en oeuvre au delà de 300 salariés. Un nouveau seuil est créé, avec la décision d’abaisser le seuil de 5000 à 1000 salariés, pour l’obligation d’avoir deux représentants du personnel au conseil d’administration.

Toujours plus de chômage et moins de confiance des entrepreneurs

En pleine crise du chômage, de confiance des chefs d’entreprises dans l’avenir, les députés ont réussi l’exploit de renforcer les contraintes et donc, d’amplifier les freins à la reprise de la création d’emplois ! Rappelons que les derniers chiffres du chômage sont catastrophiques et que la reprise semble encore bien loin. Ce sont 26 200 chômeurs supplémentaires en un an qui ont été enregistrés à fin avril. La deuxième pire progression en 12 mois. Le nombre de chômeurs en catégorie A atteint désormais 3,536 millions en métropole, soit 641 200 de plus en trois ans. Au total, si on tient compte de toutes les catégories de personnes sans emploi, le chiffre frôle les 6 millions de personnes.

Un surcoût de 700 millions d’euros

Résultat, le gouvernement mise tout sur le traitement social du chômage, les différentes mesures déjà prises, notamment en faveur des jeunes paraissent bien inefficaces. Un traitement social, hors de prix, aux effets peu visibles et qui atteint ses limites. Les 100.000 emplois aidés supplémentaires, annoncés en catastrophe par le gouvernement après les derniers chiffres désastreux du chômage, vont coûter la modique somme de 700 millions d’euros en 2016, et le surcoût sera de 400 millions d’euros dès cette année. Ce traitement social du chômage sera financé en 2015 par des redéploiements de crédits et pour le prochain budget par intégration dans le budget de l’emploi qui devait diminuer…

Une situation paradoxale, quand on sait que ces mesures extrêmement coûteuse pour le Budget de l’Etat, vise à pallier le manque de création d’emplois dans l’économie et que parallèlement les députés mettent en place de nouvelles contraintes qui vont avoir pour conséquence d’amplifier encore les freins à la création d’emplois.

On peut s’interroger sur les raisons de ce gâchis et sur les responsabilités qui sont sans aucun doute multiples. Parmi celles-ci, les tensions au sein de la majorité présidentielle ne sont  pas les moins responsables. Il ne faut pas sous-estimer le rôle des syndicats dont nous pointions la semaine dernière le lobbying qui bloque l’emploi en France, enfin les représentants patronaux, CGPME ou MEDEF, utilisent des méthodes d’interpellations publiques permanentes qui rassurent certes leurs adhérents mais crispent toujours plus une situation déjà très complexe et tendue.