Loi Macron : Les derniers amendements

Les députés ont examiné en commission, le projet de loi Macron, après son passage au Sénat et avant sa nouvelle lecture générale à l’Assemblée Nationale à partir du 16 juin à 21H30. Le Gouvernement a annoncé le recours au 49-3. Le point, en chiffres clés, sur les ultimes corrections apportées au texte. 

1991 : date de mise en place de la loi Evin

Le projet de loi Macron a servi de véhicule inattendu pour modifier la loi Evin de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, votée en 1991. C’est un amendement voté en mai au Sénat qui a été confirmé, en commission, par l’Assemblée Nationale, contre l’avis du gouvernement mais sous l’impulsion de députés issus de la filière viticole. Désormais, une distinction sera faite entre information et publicité sur l’alcool, afin de permettre d’évoquer, notamment le vin, sans qu’il y ait un risque de poursuites pour les journalistes, les auteurs ou les romanciers. Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il déposerait un amendement de suppression lors de la discussion générale du texte dans l’hémicycle. Le 49-3 étant annoncé pour le vote définitif de cette loi Macron, il est probable que l’amendement touchant la Loi Evin, ne survive pas très longtemps.

11 : le référendum TPE

C’est la dernière trouvaille des députés, en commission, pour le travail du dimanche dans les TPE : Les entreprises de moins de 11 salariés devront organiser une « consultation directe des salariés » avant d’ouvrir le dimanche, et plus de 50% des salariés devront répondre positivement pour que celle-ci soit possible.

23 : un numéro décidément gagnant

Il y a quelques semaines, le patron de la chaîne Numéro 23, Pascal Houzelot, qui a obtenu sa fréquence en TNT, gratuitement, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel début 2012, annonçait céder celle-ci à NextRadioTV (RMC, BFMTV…) pour 88,5 millions d’euros. Cette annonce a suscité une vive polémique au sein d’un paysage audiovisuel, en mutation et qui doit gérer la pénurie de fréquences. La loi Macron a ensuite été utilisée par les Sénateurs, sur l’initiative de Catherine Morin-Dessailly, pour voter un amendement, proposant de faire passer de 5% et 20% due à l’Etat en cas de revente d’un canal de la TNT. D’abord soutenue par la Ministre Fleur Pellerin, cette mesure a été finalement retirée de la loi Macron, par les Députés réunis en commission. Une décision qui ne fait que jeter un voile de plus sur un numéro de chaîne déjà entouré de beaucoup de mystères, où relations particulières le dispute avec des méthodes de gestion des affaires publiques d’un tout autre temps. Pour clore cette carabistouille télévisuelle, le gouvernement a finalement décider in extremis de réintroduire la taxe en la plafonnant à 26% de la plus-value réalisée…

30 : les TPE soumises à la majoration salariale

Très ingénieux, les députés, n’ont pas manqué de créativité et ont revu leur texte en ce qui concerne les salariés travaillant le dimanche dans les commerces alimentaires. Lors du premier examen, une bonification de 30% des salaires était prévus pour les salariés du secteur avec néanmoins un seuil de déclenchement  de la surface des commerces concernés, fixé à 400 m2. Ce seuil a été supprimé en commission au motif qu’il risquait d’être sanctionné pour rupture d’égalité. Une nouvelle contrainte qui va peser très lourd sur l’économie des petites entreprises de l’alimentaire dont on ne voit pas comment elles vont pouvoir supporter une telle surcharge. Une disposition vivement critiquée par l’UPA et la CGPME qui, dans un communiqué, y voit « le meilleur moyen de priver nos concitoyens de la possibilité de faire leurs courses dans les commerces de proximité le dimanche matin » et appelle « à la cohérence pour que l’on cesse enfin de souffler le chaud et le froid en prenant un jour des mesures positives et le lendemain des mesures destructrices ».

52 : l’amendement FNAC retoqué

La FNAC et les commerces de biens culturels avaient obtenu du Sénat un amendement leur permettant d’ouvrir 52 dimanches par an, au motif que les enseignes d’ameublement vendent également des produits électroniques et qu’elles bénéficient déjà de cette autorisation. Les Députés ont supprimé cet amendement, car le gouvernement craint une contagion vers d’autres secteurs d’activités. La contrepartie trouvée est de porter les dimanches ouvrés au bon vouloir du maire de cinq à douze par an.

300 : nouveau seuil pour les indemnités prud’hommes

Le plafonnement des indemnités aux prud’hommes a également fait l’objet de discussions tendues en commission, les députés de la majorité et certains des rapporteurs du texte ont fait part de leurs réserves sur ces mesures annoncées par Manuel Valls dans le cadre de son « Small Business Act à la française ». Finalement, les députés se sont résolus à créer un nouveau seuil au delà des 300 salariés qui fixe à six mois minimum et vingt-sept mois maximum les dommages et intérêts pour un salarié ayant au moins dix ans d’ancienneté et dont le licenciement aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. La dernière tranche est ramenée de quinze à dix ans. Au final, le dispositif comprendra trois seuils avec pour chacun des planchers et plafonds différents.

50 : les hôteliers libérés des plateformes internet

Les réservations via les plateformes du type Booking ou Expedia représentent près de 50% des nuitées pour les hôteliers. Les députés ont instauré, en commission, un « contrat de mandat » qui permettra aux hôteliers d’afficher un prix inférieur à celui proposé aux centrales de réservation. L’Autorité de la Concurrence avait déjà permis il y a quelques semaines de sérieuses avancées pour les hôteliers, avec cet amendement ils retrouvent leur totale liberté tarifaire puisqu’ils vont pouvoir mettre en place des promotions sur leurs offres internet.

3 : la loi Sapin s’applique au digital

C’est en milliards d’euros le montant investit dans la publicité en ligne en 2014. Une situation qui a incité les députés à élargir les règles de la loi Sapin au digital. Un nouvel alinéa a donc été ajouté à la loi Macron visant spécifiquement les publicités sur internet et dispose que « les modalités d’application des obligations de compte rendu (…) sont précisées par décret en Conseil d’Etat ». Le compte-rendu permettrait de différencier les coûts réels d’achat d’espace, des autres coûts facturés par les intermédiaires tels que les plateformes de publicité automatisée.

Les correctifs, apportés par les sénateurs et  par les députés, sur la loi Macron montrent à quel point ce texte est général et permet toutes les astuces parlementaires. On peut s’étonner, comme le font la CGPME et l’UPA, sur la mesure visant à élargir la majoration salariale de 30% aux commerces alimentaires de toute taille, la même semaine que les annonces de Manuel Valls en faveur des TPE et PME, là encore, il s’agit de mesures symboliques de l’instabilité réglementaire à l’égard du monde économique.

À force de complexifier les règles et lois, les chefs d’entreprise ne savent plus ou donner de la tête et chacune de leur décision doit être validée en fonction du risque social et fiscal qu’elle pourrait engendrer. Si on voulait casser l’initiative entrepreneuriale, on ne s’y prendrait pas autrement.

Mathieu Quétel, président de Sountsou