La Loi Macron censurée

(Article mis à jour le 7 août) Le Conseil constitutionnel vient de rendre son avis sur la Loi Macron après avoir été saisi par 120 députés et sénateurs qui estimaient que 19 articles sur les 300 de la loi n’étaient pas constitutionnels. Finalement, ce sont cinq articles qui sont, partiellement ou en totalité, censurés.

Le travail le dimanche, l’ouverture à la concurrence des lignes interurbaines d’autocars, ou la réforme du passage du permis de conduire, n’étaient pas concernés par la saisine des parlementaires.

En revanche la réforme de la justice prudhommale est concernée, et le Conseil constitutionnel a rejeté le critère lié à la taille de l’entreprise afin de fixer le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a néanmoins retenu le critère d’ancienneté du salarié.

Le projet de loi a connu un parcours législatif très secoué et rythmé par les recours du gouvernement au 49-3 et par deux Motions de censure déposées par l’opposition. En creux, le Conseil constitutionnel relève le caractère « fourre-tout » de la Loi Macron puisqu’il censure des articles qu’il estime être des « cavaliers parlementaires » n’ayant aucun rapport avec le projet de loi initial.

Un désaveu pour le gouvernement qui voit, notamment, son ultime amendement relatif au projet Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs de Bure en Moselle, rejeté. Cet article avait été introduit un peu avant l’adoption de la loi par recours au 49-3, une méthode dénoncée par les écologistes qui y voyaient « un coup de force ». La réforme des chambres de commerce et des métiers subit le même sort.

Le futur ex-propriétaire de la chaîne Numéro 23, Pascal Houzelot, peut se frotter les mains, il échappera à la surtaxe créée par la loi Macron et que le Conseil constitutionnelle a également retoquée. Le dispositif prévoyait une taxe qui ne pouvait dépasser 26% de la plus-value générée par la revente d’une fréquence TNT, avec un taux de taxation dégressif en fonction de la durée de détention de la fréquence.

La majorité sénatoriale qui avait introduit un article visant à assouplir la communication sur les alcools subit également un revers constitutionnel puisque cet article est également censuré.

Il n’en reste pas moins que la Loi Macron est désormais définitivement adoptée, elle a été promulguée le vendredi 7 août, le gouvernement n’a donc pas perdu de temps (mise à jour du 7 août).