La décision du Conseil constitutionnel de rejeter une Question préalable de constitutionnalité déposée par le Medef et neuf organisations professionnelles pourrait avoir de nombreuses conséquences dans la représentativité des organisations patronales. Le Medef a perdu une bataille aux nombreux enjeux face à la CGPME et à l’UPA. Néanmoins, un coup de théâtre a encore rebattu les cartes…
La problématique
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a posé les principes de mesure de la représentativité des organisations patronales jusque là basée sur de vieux rapports de force du passé. La décision du Conseil constitutionnel permettra désormais de mesurer la représentativité des syndicats patronaux à partir de leur nombre d’adhérents et non pas de leurs salariés. Cette mesure est bien entendu défavorable au Medef qui compte moins d’adhérents que la CGPME et l’UPA.
Les enjeux
Le Medef était jusqu’à présent en capacité de signer seul des accords interprofessionnels avec les organisations syndicales, ce qui pouvait être préjudiciable aux petites entreprises. Désormais, ce ne sera plus possible, alors que la CGPME et l’UPA seront en mesure de signer de tels accords sans lui. Il pourra toujours bloquer les négociations en opposant son véto le cas échéant.
Dans les négociations de branches ou encore au sein des organismes paritaires les enjeux seront également extrêmement importants et la voix des petites entreprises devraient être plus forte qu’auparavant, comme les fonds que se partageront leurs organisations patronales.
Cette nouvelle répartition des pouvoirs au sein du patronat pourrait également poser quelques difficultés au gouvernement. Il est toujours plus simple de négocier des accords avec un intervenant important qu’avec plusieurs organisations.
Le coup de théâtre
Ce sont donc les contours du lobbying patronal qui pourraient être, en partie, redéfinis alors que la négociation sur la réforme de l’Unédic va s’ouvrir. C’est sans doute la raison pour laquelle la CGPME et le Medef ont signé un accord, fin janvier, selon lequel la représentation des organisations sera basée à 80% sur le nombre de salariés et à 20% sur le nombre d’adhérents.
Néanmoins, cet accord bi-latéral Medef/CGPME est d’ores et déjà vivement critiqué notamment par l’UPA, l’organisation représentative des artisans qui dénonce un « accord en catimini » auquel elle n’aurait pas été associée.
Le gouvernement devrait avoir le dernier mot. En effet, le projet de Loi de Myriam El Khomri en cours de préparation devrait inclure des précisions sur ce sujet extrêmement sensible. Il reste quelques jours à la ministre pour tenter de trouver un ultime consensus entre les organisations patronales.