Désarmé, imprévisible, facteur d’insécurité juridique : quel devenir pour le CSA ?

Une tribune de Philippe Gault pour la Newroom de Sountsou – Affaires Publiques. Philippe Gault est un fin connaisseur du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), depuis sa création et des arcanes du paysage audiovisuel français. Il décrypte pour nous les enjeux de la récente décision du Conseil d’Etat qui vient d’annuler la décision du CSA visant à retirer à Numéro 23 son autorisation d’émettre.

L’actualité et les échéances politiques à venir incitent à s’interroger de nouveau sur le devenir du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, et avant tout sur sa capacité à jouer un rôle dans les mutations du secteur des médias audiovisuels qu’il a pour mission de réguler.

Le Conseil d’État vient de donner le coup de grâce aux pouvoirs de sanction du CSA en annulant le retrait de l’autorisation d’émettre de la chaîne de télévision Numéro 23. Cet arrêt du Conseil d’État vient après d’autres annulations des principales décisions du CSA, par exemple celle relative au refus du passage de LCI de chaîne gratuite en chaîne payante, passage qui est désormais une réalité.

Il ne s’agit pas ici de la simple annulation d’une décision individuelle affectant un acteur du secteur. Chacune de ces annulations ampute le CSA de pouvoirs qu’il croyait détenir, et lui impose de retenir des orientations contraires à celles qu’il avait cru bonnes pour fonder sa régulation. Il n’a plus d’autre recours que de devenir l’organisateur d’événements qui échappent à son contrôle.

On pourrait certes se féliciter que, face à une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui régissent la liberté de la presse, ou l’internet, le Conseil d’État se montre un juge d’appel exigeant lorsque l’existence des chaînes est en jeu.

Pourtant, on ne saurait s’en contenter. De l’exemplarité supposée de l’emploi par le CSA de la sanction maximale, la disparition de la chaîne présumée fautive, on passe à son contraire. Il ne reste qu’une autorité désarmée en pratique, imprévisible dans ses actes et facteur d’insécurité par leur faiblesse.

Une nouvelle fois en pareille posture, le CSA produit, pour justification, la prétendue insuffisance de la loi qui ne lui donnerait pas les moyens de remplir sa mission. Cette excuse est un peu courte, quand on sait que le CSA est l’inspirateur des réécritures successives de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle et qu’on connaît la patience dont il a bénéficié de la part des législateurs successifs.

Il faudra bien engager la production d’un nouvel acte législatif, en vue de moderniser et espérons-le de simplifier les objectifs d’intérêt général d’encadrement de l’audiovisuel national à l’ère du numérique. Néanmoins, la préparation de cet acte législatif ne saurait faire l’économie d’un bilan critique approfondi du CSA, ni se limiter à envisager un énième accroissement des compétences données par la loi à cette institution.

Philippe GAULT, ancien responsable syndical professionnel de l’audiovisuel.