L’actu

Mois : juin 2015

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Le 22 juin 2015

Ségolène Royal tartine, Manuel Valls accélère…

Une semaine de bons mots marquée par le « rétro-tartinage » de Ségolène Royal, le recours au 49-3 pour la loi Macron et les états d’âme d’Axelle Lemaire…

Ségolène Royal, au sujet du Nutella, lundi 15 juin au Petit Journal de Canal +

« Il faut replanter massivement des arbres, parce qu’il y a eu une déforestation massive qui entraîne aussi du réchauffement climatique. Il faut arrêter de manger du Nutella, par exemple, parce-que c’est de l’huile de palme»

Jean-Pierre Raffarin, au sujet du recours au 49-3, sur BFMTV, mercredi 17 juin

« Beaucoup de bruit pour rien. Le 49-3, c’est une procédure à la disposition du Premier ministre, qu’on utilise quand on n’a pas sa majorité. C’est une disposition constitutionnelle. On ne peut pas reprocher à un Premier ministre de vouloir imposer une ligne à sa majorité.»

Axelle Lemaire, citée par Mediapart le 16 juin, au sujet du Projet de loi Renseignement

« J’ai fait la bonne élève mais je me suis posé la question de ma démission tous les jours.»

Ségolène Royal, au sujet du Nutella, mercredi 17 juin sur son compte Twitter

« Mille excuses pour la polémique sur le #Nutella. D’accord pour mettre en valeur les progrès. »

Jean-François Buet, président de la FNAIM au sujet du nouveau bail, dans Les Echos du 18 juin

« On va avoir un vrai choc de simplification puisqu’on a un bail de 4-5 pages qui passe à 25 pages ! Toute plaisanterie mise à part, je crois qu’il y a néanmoins dans ce dispositif des choses qui vont permettre au locataire de savoir un peu mieux ce qu’il loue, avec des précisions sur les charges ou la surface. Mais il y a un équilibre qui n’est pas forcément respecté dans ce nouveau type de bail, qui est nettement en faveur du locataire.»

Pierre Moscovici, au sujet de la fiscalité des entreprises, dans Les Echos

« La fiscalité des entreprises a été conçue dans les années 30, à une époque où il n’était pas encore question de dématérialisation les échanges, de mobilité, de mondialisation… La fiscalité n’arrive plus à appréhender les flux. Une réflexion mondiale est en cours au sein de l’OCDE, mais l’Europe doit aussi agir. Les temp ont changé. Depuis la crise, les citoyens ont subi de fortes hausses d’impôts et ils trouvent insupportables (à juste titre) que des entreprises ne paient pas leur part. Plus la base fiscale devient insaisissable, plus les Etats membres comprennent qu’il faut revoir l’approche de l’impôt sur les sociétés. Vingt huit systèmes nationaux différents encouragent l’optimisation fiscale agressive. Il n’est pas acceptable que des entreprises fassent des profits en Europe sans payer d’impôt.»

Frédéric Lefebvre (LR), au sujet du recours au 49-3 par le gouvernement, dans Le Figaro

« Le 49-3 permet à un gouvernement de rechercher l’efficacité et la rapidité quand il a des difficultés avec sa majorité. C’est évidemment frustrant pour les parlementaires. Mais cette arme est aujourd’hui le fruit des postures de droite et de gauche.» (…) « Il y avait une majorité d’idées pour voter la loi Macron mais à droite, on n’a pas voulu assumer le fait qu’on y était favorable. Et à gauche, le gouvernement et le PS ne voulaient pas que ce texte soit adopté grâce des voix de droite. Du coup, on a installé les frondeurs, minoritaires, sur un piédestal. Eux sont dans une logique idéologique de fermeture. Je dénonce les postures du onde politique. La France en crève. La stratégie de l’opposition est mauvaise parce qu’elle s’empêche de peser sur le contenu d’une loi. Nous aurions pu aller plus loin avec une position constructive dans l’intérêt des Français. »

Gérard Larcher, au sujet de François Bayrou à Nicolas Sarkozy, cité par Le Point du 18 juin

« Bayrou existe et on ne peut pas faire sans lui. Au Sénat, le MODEM ne nous a jamais manqué.»

Le 22 juin 2015

Dialogue social : des Sénateurs déterminés

Tout au long de la semaine, les Sénateurs vont étudier la loi Rebsamen sur le dialogue social, votée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 2 juin. 1200 amendements avaient été étudiés à l’occasion mais les Sénateurs souhaitent aller beaucoup plus loin.

Cette loi sur le dialogue social fait suite à l’échec des négociations entre partenaires sociaux en début d’année. Les vraies possibilités de réforme restent bloquées par des syndicats arc-boutés sur de vieux principes et, pour certains d’entre eux, une vision passéiste de l’entreprise.

De leur côté, les Députés avaient pris certaines décisions incompréhensibles au moment où les entreprises doivent retrouver la confiance pour relancer l’emploi et en contradiction avec les discours et annonces du gouvernement.

La Haute Assemblée a déjà bien amendé le texte en commission des affaires sociales, revenant, notamment sur le seuil des 1000 salariés, à partir duquel des administrateurs salariés deviennent obligatoires, qu’elle a porté à 5000 salariés, revenant ainsi à la version initiale du texte.

C’est en séance que le texte sera le plus restructuré, 300 amendements restent à examiner et, nombre d’entre eux, vont engager la loi sur la voie d’une véritable réforme. Le premier sujet technique et sensible est celui des seuils fiscaux et sociaux à partir desquels les entreprises se voient noyées dans un maquis d’obligations : les Sénateurs souhaitent remettre en question ces seuils en les augmentant sensiblement afin de libérer de l’emploi. Le principe, posé par les amendements déposés sur ce sujet, est assez simple, il s’agit de doubler tous les seuils actuellement en place. Sur ce thème, la commission sénatoriale a été plus frileuse puisqu’elle a adopté un simple lissage des nouvelles mesures prises à l’Assemblée, sur cinq ans.

Côté TPE, la Haute Assemblée souhaite revenir sur la mise en place des commissions paritaires régionales que les Députés avaient décidé de faire entrer dans les entreprises de moins de 11 salariés. Si la commission de affaires sociales a souhaité un accord entre partenaires sociaux, le groupe des Républicains souhaite sa suppression.

Le droit d’information des salariés en cas de cession d’une PME est également visé par un amendement de suppression.

Ce texte devrait donc sortir du vote solennel au Sénat, prévu le 30 juin, largement amendé en faveur des entreprises mais il est peu probable que ces amendements restent en place après la seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Même si les amendements sénatoriaux sont en droite ligne des annonces gouvernementales en faveur des entreprises, notamment du « Small Business Act à la française » de Manuel Valls.

Le vote définitif à l’Assemblée Nationale est quant à lui prévu pour le 24 juillet.

Le 22 juin 2015

Lobbying aérien, automobile, reprise, emploi, des chiffres clés.

Les compagnies aériennes mettent en place un lobbying commun, l’UNEDIC est optimiste, UBER est menacée, les crossovers plombent les constructeurs, le logement est dans la ligne de mire de Bercy…

10

Le groupe de Patrick Drahi a fait une offre de 10,1 milliards d’euros pour acheter Bouygues Telecom. En 2014, Iliad (Free) avait proposé 5 milliards d’euros mais Martin Bouygues n’avait pas donné suite, estimant que le compte n’y était pas, il avait précisé que la bonne somme se situerait autour de 11 milliards pour qu’il accepte de céder sa filiale. Patrick Drahi frappe donc un grand coup mais, semble-t-il, pas encore juste, avec cette proposition qui représente presque la valorisation de l’ensemble du groupe Bouygues en bourse (11,1 milliards d’euros). Le Conseil d’Administration du groupe Bouygues a réservé, mardi 23 juin, une « fin de non recevoir » à l’offre de Numéricable. Si cette cession de Bouygues Telecom devait se concrétiser, nous assisterions à une nouvelle étape de concentration dans la téléphonie mobile qui pourrait avoir de multiples effets collatéraux. D’abord, sur la mise aux enchères de la bande des 700 Mhz dont le gouvernement vient de rendre public les conditions d’attribution, également sur les prix de la téléphonie mobile qui pourraient repartir à la hausse, enfin dans le secteur des médias, dont Bouygues est un acteur important qui pourrait être tenté d’utiliser ses liquidités pour se renforcer. Mais, en ce qui concerne les médias, Patrick Drahi aurait encore de nombreux projets, La Lettre A révélait la semaine dernière que ses représentants, Marc Laufer et Bernard Mourad auraient été reçus au ministère de la Culture et de la Communication afin de présenter leur vaste plan dans ce secteur… Le gouvernement a d’ores et déjà fait savoir qu’il ne voyait pas d’un bon oeil une opération d’acquisition de Bouygues Telecom, il estime nécessaire de maintenir quatre opérateurs sur le marché. Le refus du CA de Bouygues ne constitue peut-être qu’une étape dans ce dossier complexe au plan industriel et qui sera à suivre dans les prochaines semaines.

400

Ils représentent ensemble 400 millions de passagers et 50% du trafic aérien européen, les cinq principaux groupes aériens viennent de se regrouper pour demander un soutien au transport aérien. C’est un événement historique, Easy Jet, Ryan Air, Air France-KLM, Lufthansa, British Airways-Iberia unissent leurs forces et mettent de côté leur rivalité pour obtenir de Bruxelles un meilleur accompagnement de leurs activités. Ils se sont réunis au sein d’une association commune et ont porté devant la commission européenne leurs premières demandes : baisse des coûts des infrastructures aéroportuaires européennes, mise en place d’une réglementation européenne encadrant les grands aéroports, amélioration du contrôle aérien européen avec la mise en place du projet, toujours retardé, de ciel unique, révision des couloirs de vols européens qui représentent des coûts environnementaux importants. Bruxelles doit présenter à la fin de l’année un ensemble de mesures réglementaires pour le transport aérien.

25

Les crossovers pèsent aujourd’hui 25% du marché automobile européen contre 10% en 2009 et cette situation engendre un effet inattendu : certains constructeurs automobiles ne respectent plus les directives européennes en matière d’émission de CO2. Or, ces obligations vont encore être renforcées après 2021. Les constructeurs automobiles sont donc très remontés car ils s’exposent à des amendes importantes qui viendraient gréver une situation économique déjà difficile. L’Association Transport & Environnement a rendu une étude qui met en exergue le retard de 6 constructeurs qui devront diminuer leurs niveaux d’émission de 4% par an s’ils veulent éviter les lourdes amendes… Or, non seulement les ventes de véhicules hybrides ne décollent pas mais les ventes de diesel baissent, et ces derniers émettent moins de CO2 que les véhicules essence, contrairement à une idée reçue. Ce n’est pas tout, à partir de 2017 les modes de calcul des émissions des nouveaux véhicules vont complètement changer et être plus exigeants, résultat attendu : une hausse des émissions de CO2 de l’ordre de 10%, un casse-tête ! Les constructeurs européens tentent donc de proposer d’autres solutions de mesures mais les associations environnementales sont en embuscade et c’est la Commission qui devra trancher.

180

Uber désactive l’application de ses chauffeurs qui n’ont pas travaillé pendant plus de 180 jours, cette mesure pourrait coûter très cher au géant américain. C’est notamment sur ce constat qu’un tribunal californien vient de considérer que les chauffeurs d’Uber sont des salariés, une bombe qui remet en cause son modèle économique. Celui-ci repose sur le fait que le géant du net considère ses chauffeurs comme des sous-traitants à qui il reverse une commission (de 20 à 30% du montant de la course), ainsi le million de chauffeurs qui utilisent son application ne sont pas considérés comme des salariés. La société, valorisée 50 milliards de dollars, est confrontée à une procédure judiciaire qui pourrait s’étendre sur de nombreuses années, semant le doute sur la pérennité de son activité et pouvant potentiellement avoir des répercussions sur ses activités dans d’autres Etats américains ainsi que dans les 60 pays où elle est implantée. En France, les taxis ont quant à eux fait le choix de durcir le ton et de s’engager dans des actions de rue depuis le 25 juin afin, notamment, de dénoncer « les travailleurs clandestins » employés par Uber.

46

C’est en milliards d’euros, le coût du soutien de l’Etat au logement en 2014. Un investissement jugé peu productif par Bercy au moment où le budget 2015 est en préparation et que les coupes touchent déjà de nombreux ministères. Bruxelles réclame un effort de 15 milliards d’euros à la France et le gouvernement est à la recherche d’une mesure symbolique forte. Le logement est donc dans la ligne de mire. Mais les dispositifs en faveur du logement sont nombreux et complexes avec des impacts sociaux forts, il sera donc difficile d’y toucher sans grogne… Par exemple les APL représentent 18 milliards d’euros par an et augmentent chaque année de 500 millions, mais elles jouent un véritable rôle social, qu’il est quasi impossible d’ignorer aujourd’hui. En outre, le logement est encore en crise et priver les professionnels des mesures d’accompagnement dont ils bénéficient pourrait avoir de graves conséquences sur l’emploi.

61 000

L’UNEDIC, l’organisme de gestion de l’assurance-chômage, se montre plus optimiste sur ses prévisions et estime que 61 000 emplois seront créés en 2015. Soit une multiplication par trois de ses prévisions depuis janvier, la raison de cet optimisme soudain réside dans la reprise économique qui semble plus soutenue qu’initialement envisagé et sur l’effet du Cice. Le taux de chômage passerait de 10% à 9,9% en fin d’année pour atteindre 9,7% en 2016. Rien de bien extraordinaire mais une baisse qui pourrait mettre du baume au coeur de bien des Français. Néanmoins, lorsque l’on regarde de plus prêt ces chiffres, difficile d’être emporté par la joie… Il y aurait bien 12 000 chômeurs de plus en 2015 et, surtout, les petits boulots seront privilégiés puisque les chômeurs de catégorie B et C (en activité réduite) augmenteraient de 134 000 personnes en 2015 et de 38 000 en 2016. Bref, la reprise reste fragile et ne se traduit pas encore vraiment dans les chiffres du chômage.

Le 15 juin 2015

Loi Macron : Les derniers amendements

Les députés ont examiné en commission, le projet de loi Macron, après son passage au Sénat et avant sa nouvelle lecture générale à l’Assemblée Nationale à partir du 16 juin à 21H30. Le Gouvernement a annoncé le recours au 49-3. Le point, en chiffres clés, sur les ultimes corrections apportées au texte. 

1991 : date de mise en place de la loi Evin

Le projet de loi Macron a servi de véhicule inattendu pour modifier la loi Evin de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, votée en 1991. C’est un amendement voté en mai au Sénat qui a été confirmé, en commission, par l’Assemblée Nationale, contre l’avis du gouvernement mais sous l’impulsion de députés issus de la filière viticole. Désormais, une distinction sera faite entre information et publicité sur l’alcool, afin de permettre d’évoquer, notamment le vin, sans qu’il y ait un risque de poursuites pour les journalistes, les auteurs ou les romanciers. Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il déposerait un amendement de suppression lors de la discussion générale du texte dans l’hémicycle. Le 49-3 étant annoncé pour le vote définitif de cette loi Macron, il est probable que l’amendement touchant la Loi Evin, ne survive pas très longtemps.

11 : le référendum TPE

C’est la dernière trouvaille des députés, en commission, pour le travail du dimanche dans les TPE : Les entreprises de moins de 11 salariés devront organiser une « consultation directe des salariés » avant d’ouvrir le dimanche, et plus de 50% des salariés devront répondre positivement pour que celle-ci soit possible.

23 : un numéro décidément gagnant

Il y a quelques semaines, le patron de la chaîne Numéro 23, Pascal Houzelot, qui a obtenu sa fréquence en TNT, gratuitement, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel début 2012, annonçait céder celle-ci à NextRadioTV (RMC, BFMTV…) pour 88,5 millions d’euros. Cette annonce a suscité une vive polémique au sein d’un paysage audiovisuel, en mutation et qui doit gérer la pénurie de fréquences. La loi Macron a ensuite été utilisée par les Sénateurs, sur l’initiative de Catherine Morin-Dessailly, pour voter un amendement, proposant de faire passer de 5% et 20% due à l’Etat en cas de revente d’un canal de la TNT. D’abord soutenue par la Ministre Fleur Pellerin, cette mesure a été finalement retirée de la loi Macron, par les Députés réunis en commission. Une décision qui ne fait que jeter un voile de plus sur un numéro de chaîne déjà entouré de beaucoup de mystères, où relations particulières le dispute avec des méthodes de gestion des affaires publiques d’un tout autre temps. Pour clore cette carabistouille télévisuelle, le gouvernement a finalement décider in extremis de réintroduire la taxe en la plafonnant à 26% de la plus-value réalisée…

30 : les TPE soumises à la majoration salariale

Très ingénieux, les députés, n’ont pas manqué de créativité et ont revu leur texte en ce qui concerne les salariés travaillant le dimanche dans les commerces alimentaires. Lors du premier examen, une bonification de 30% des salaires était prévus pour les salariés du secteur avec néanmoins un seuil de déclenchement  de la surface des commerces concernés, fixé à 400 m2. Ce seuil a été supprimé en commission au motif qu’il risquait d’être sanctionné pour rupture d’égalité. Une nouvelle contrainte qui va peser très lourd sur l’économie des petites entreprises de l’alimentaire dont on ne voit pas comment elles vont pouvoir supporter une telle surcharge. Une disposition vivement critiquée par l’UPA et la CGPME qui, dans un communiqué, y voit « le meilleur moyen de priver nos concitoyens de la possibilité de faire leurs courses dans les commerces de proximité le dimanche matin » et appelle « à la cohérence pour que l’on cesse enfin de souffler le chaud et le froid en prenant un jour des mesures positives et le lendemain des mesures destructrices ».

52 : l’amendement FNAC retoqué

La FNAC et les commerces de biens culturels avaient obtenu du Sénat un amendement leur permettant d’ouvrir 52 dimanches par an, au motif que les enseignes d’ameublement vendent également des produits électroniques et qu’elles bénéficient déjà de cette autorisation. Les Députés ont supprimé cet amendement, car le gouvernement craint une contagion vers d’autres secteurs d’activités. La contrepartie trouvée est de porter les dimanches ouvrés au bon vouloir du maire de cinq à douze par an.

300 : nouveau seuil pour les indemnités prud’hommes

Le plafonnement des indemnités aux prud’hommes a également fait l’objet de discussions tendues en commission, les députés de la majorité et certains des rapporteurs du texte ont fait part de leurs réserves sur ces mesures annoncées par Manuel Valls dans le cadre de son « Small Business Act à la française ». Finalement, les députés se sont résolus à créer un nouveau seuil au delà des 300 salariés qui fixe à six mois minimum et vingt-sept mois maximum les dommages et intérêts pour un salarié ayant au moins dix ans d’ancienneté et dont le licenciement aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. La dernière tranche est ramenée de quinze à dix ans. Au final, le dispositif comprendra trois seuils avec pour chacun des planchers et plafonds différents.

50 : les hôteliers libérés des plateformes internet

Les réservations via les plateformes du type Booking ou Expedia représentent près de 50% des nuitées pour les hôteliers. Les députés ont instauré, en commission, un « contrat de mandat » qui permettra aux hôteliers d’afficher un prix inférieur à celui proposé aux centrales de réservation. L’Autorité de la Concurrence avait déjà permis il y a quelques semaines de sérieuses avancées pour les hôteliers, avec cet amendement ils retrouvent leur totale liberté tarifaire puisqu’ils vont pouvoir mettre en place des promotions sur leurs offres internet.

3 : la loi Sapin s’applique au digital

C’est en milliards d’euros le montant investit dans la publicité en ligne en 2014. Une situation qui a incité les députés à élargir les règles de la loi Sapin au digital. Un nouvel alinéa a donc été ajouté à la loi Macron visant spécifiquement les publicités sur internet et dispose que « les modalités d’application des obligations de compte rendu (…) sont précisées par décret en Conseil d’Etat ». Le compte-rendu permettrait de différencier les coûts réels d’achat d’espace, des autres coûts facturés par les intermédiaires tels que les plateformes de publicité automatisée.

Les correctifs, apportés par les sénateurs et  par les députés, sur la loi Macron montrent à quel point ce texte est général et permet toutes les astuces parlementaires. On peut s’étonner, comme le font la CGPME et l’UPA, sur la mesure visant à élargir la majoration salariale de 30% aux commerces alimentaires de toute taille, la même semaine que les annonces de Manuel Valls en faveur des TPE et PME, là encore, il s’agit de mesures symboliques de l’instabilité réglementaire à l’égard du monde économique.

À force de complexifier les règles et lois, les chefs d’entreprise ne savent plus ou donner de la tête et chacune de leur décision doit être validée en fonction du risque social et fiscal qu’elle pourrait engendrer. Si on voulait casser l’initiative entrepreneuriale, on ne s’y prendrait pas autrement.

Mathieu Quétel, président de Sountsou

Le 15 juin 2015

Session extraordinaire du Parlement chargée

Le gouvernement a annoncé le calendrier parlementaire des prochaines semaines et, notamment, le programme de la session extraordinaire du Parlement, qui débutera le 1er juillet prochain. Un calendrier très chargé avec des textes d’importance, qui pourraient servir de véhicule pour des amendements surprenants de dernière minute. 

Le Parlement sera donc convoqué en session extraordinaire à compter du mercredi 1er juillet, afin d’achever l’examen de plusieurs textes avant la suspension estivale :

• le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont la nouvelle lecture aura lieu début juillet au Sénat ;

• le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale commencera le 16 juin ;

• le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, que le Sénat examinera en première lecture à compter du 22 juin ;

• le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour lequel la navette se poursuivra en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à la fin juin, avant la réunion d’une commission mixte paritaire ;

• le projet de loi relatif à la réforme de l’asile ;

• la proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales ;

• le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ;

• le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, récemment adopté par le Sénat et que l’Assemblée nationale examinera début juillet.

Par ailleurs, la session extraordinaire de juillet comportera dans les deux assemblées un débat d’orientation des finances publiques et l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

La session extraordinaire de juillet permettra également de poursuivre ou de commencer l’examen d’autres textes importants, tels que le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer, la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre et le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.